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8.– Le nouvel article L. 134-2 du CPI décide de la création d’une «base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles.» Cette base doit être gérée par la Bibliothèque nationale de France, laquelle «veille à sa mise en œuvre, à son actualisation et à l’inscription» des diverses mentions relatives au statut de l’œuvre. Le second alinéa de cet article permet à «toute personne» de demander à la Bibliothèque Nationale de France l’inscription du «livre» dans la base de données. Toute la question est de connaître le sens du critère d’indisponibilité du livre. Le livre est dit indisponible au sens de la loi lorsqu’il «ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur» (1) et qu’il ne fait pas l’objet d’une «publication sous forme imprimée ou numérique» (2).

9.– Il est possible de se demander d’emblée la raison d’être de ce critère de «diffusion commerciale par un éditeur». En effet, cette dernière implique nécessairement une publication ou une divulgation, et l’un de ces critères aurait pu sembler suffisant. Mais ce serait trop se rapprocher du droit moral de l’auteur. L’explication tient surtout au fait que la loi entend faire bénéficier du programme de numérisation, et de la gestion collective subséquente, uniquement une certaine catégorie de livres: ceux ayant fait l’objet d’un contrat d’édition et d’une diffusion commerciale.

Le choix procède selon nous d’une politique législative et culturelle hémiplégique. Une discrimination est instaurée entre les œuvres publiées par l’entremise d’un éditeur à titre commercial, lesquelles “méritent” de bénéficier du nouveau régime, et les autres, publiées par une personne autre qu’un éditeur, ce qui inclut notamment de nombreuses publications universitaires. L’option manque en outre de cohérence eu égard à l’objectif général du texte: l’accessibilité de tous à la culture 18 Carats Blanc Diamant Bague En Or À Deux Doigts 6 Yeprem Gk745m
. Il n’y aurait de “culture” à rendre accessible au plus grand nombre que celle qui a connu une diffusion commerciale par l’entremise d’un éditeur…

10.– L’indisponibilité du «livre» n’est pas une situation inconnue du Code de la propriété intellectuelle. Au sein des dispositions relatives au contrat d’édition, l’article L.132-12 impose à l’éditeur «d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.» L’alinéa 2 de l’article L.132-17 prévoit quant à lui que«la résiliation a lieu de plein droit lorsque […] l’éditeur n’a pas procédé […], en cas d’épuisement, à [l]a réédition [de l’œuvre].» Foulard En Soie Cachemire Beauté Orientale Par Vida Vida ZXmG9Hd
Autrement dit, «l’éditeur doit veiller à ce que l’ouvrage reste disponible. À défaut, le contrat d’édition est résilié automatiquement.» Foulard En Soie Cachemire Sunfire Par Vida Vida lYwD3
Pourtant, le nouveau texte se contente de créer un nouveau concept autonome d’œuvre «indisponible», s’ajoutant donc à ceux d’édition épuisée et d’œuvre ne bénéficiant plus d’une «exploitation permanente et suivie». Pareille cécité laisse perplexe, tant il est aisé de percevoir que les situations se recoupent.

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Vérifiez que vous exécutez la version la plus récente de Network License Manager (NLM).

Si vous n'utilisez pas la dernière version, arrêtez les services, désinstallez NLM, téléchargez la version appropriée, puis installez-la. Consultez l'article suivant: Boucle Doreille Saturn Métallique De La Forge OoYdw5Z
.

Supprimez le fichier CascadeInfo.cas. Un nouveau fichier sera automatiquement créé lorsque le produit s'ouvrira normalement. Vous trouverez le fichier CascadeInfo.cas dans l'un des emplacements suivants:

Pour WindowsXP: C:\Documents and Settings\All Users\Application Data\Autodesk\AdLM\CascadeInfo.cas

Pour Windows7/8/8.1/10:C:\ProgramData\Autodesk\Adlm\CascadeInfo.cas

Activez les ports2080 et 27000 à 27009, utilisés pour la gestion des licences réseau.

Répétez la même procédure en utilisant une plage de ports. Par exemple, pour les ports 27000 à 27009, nommez la règle Autodesk27000-27009.

Le poste de travail client n'est pas répertorié dans la commande INCLUDE du fichier d'options.

Si votre réseau utilise un fichier d'options permettant de limiter l'utilisation des licences, il se peut que votre poste de travail client soit répertorié dans la commande INCLUDE du fichier d'options. Vérifiez que son nom apparaît et ajoutez-le si nécessaire.

Vérifiez que le fichier licpath.lic se trouve dans le dossierLGS correspondant. Remarque: dans les versions2016 et antérieures des produits Autodesk, le fichier LICPATH.lic se trouve dans le dossier d'installation du programme. Pour les versions2017 et 2018 des produits Autodesk, le chemin du fichier licpath.lic est au format suivant: C:\ProgramData\Autodesk\CLM\LGS\< CLE_PRODUIT >_ .0.0.F\ Par exemple, pour AutoCAD2018: C:\ProgramData\Autodesk\CLM\LGS\001J1_2018.0.0.F\ Pour AutoCAD2017: C:\ProgramData\Autodesk\CLM\LGS\001I1_2017.0.0.F\ Conseil: si vous avez besoin d'aide pour trouver la clé de votre produit, consultez cet Unisexe Hathi Ace Bicome Lunettes Noires Multicolore noir / Gris Plata 45 Wolfnoir qHpqAD0Bdv
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